Résolution Alternative des Litiges
Le règlement extrajudiciaire des litiges est accessible à tous les consommateurs. Ce sont des organismes officiels pour les aider à résoudre ou à orienter tout conflit. Le site de règlement des litiges en ligne est un site officiel géré par la Commission européenne dédié à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre leurs litiges hors tribunal : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Les clients définis comme consommateurs par la loi 144/2015 et ayant conclu des contrats d'achat et de vente et/ou de services ont le droit de recourir à des entités officielles pour les aider à résoudre tout conflit concernant ces contrats, sans préjudice de recourir aux tribunaux. La liste actualisée des entités de règlement extrajudiciaire des litiges disponible en vertu de l'article 17 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre est disponible sur le portail du consommateur, accessible via www.consumidor.pt. Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter la loi 144/2015. Pour régler les litiges découlant des achats en ligne, vous pouvez utiliser un système de résolution, appelé "Plateforme RLL - Règlement en Ligne des Litiges/ODR", créé par l'UE.
Dans tous les cas, vous pouvez contacter l'un des centres ci-dessous.
Entités de règlement extrajudiciaire des litiges
CNIACC - Centre National d'Information et d'Arbitrage des Conflits de Consommation
http://www.arbitragemdeconsumo.org
CIMAAL - Centre d'Information, de Médiation et d'Arbitrage des Conflits de Consommation de l'Algarve
http://www.arbitragemdeconsumo.org
Centre d'Arbitrage des Conflits de Consommation du District de Coimbra
http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com
Centre d'Arbitrage des Conflits de Consommation de Lisbonne
http://www.centroarbitragemlisboa.pt
Centre d'Information de Consommation et d'Arbitrage de Porto
http://www.cicap.pt/
Centre d'Arbitrage des Conflits de Consommation du Vale do Ave
http://www.triave.pt/
Plateforme européenne en ligne pour le règlement des litiges
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Les clients définis comme consommateurs par la loi 144/2015 et ayant conclu des contrats d'achat et de vente et/ou de services ont le droit de recourir à des entités officielles pour les aider à résoudre tout conflit concernant ces contrats, sans préjudice de recourir aux tribunaux. La liste actualisée des entités de règlement extrajudiciaire des litiges disponible en vertu de l'article 17 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre est disponible sur le portail du consommateur, accessible via www.consumidor.pt. Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter la loi 144/2015. Pour régler les litiges découlant des achats en ligne, vous pouvez utiliser un système de résolution, appelé "Plateforme RLL - Règlement en Ligne des Litiges/ODR", créé par l'UE.
Dans tous les cas, vous pouvez contacter l'un des centres ci-dessous.
Entités de règlement extrajudiciaire des litiges
CNIACC - Centre National d'Information et d'Arbitrage des Conflits de Consommation
http://www.arbitragemdeconsumo.org
CIMAAL - Centre d'Information, de Médiation et d'Arbitrage des Conflits de Consommation de l'Algarve
http://www.arbitragemdeconsumo.org
Centre d'Arbitrage des Conflits de Consommation du District de Coimbra
http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com
Centre d'Arbitrage des Conflits de Consommation de Lisbonne
http://www.centroarbitragemlisboa.pt
Centre d'Information de Consommation et d'Arbitrage de Porto
http://www.cicap.pt/
Centre d'Arbitrage des Conflits de Consommation du Vale do Ave
http://www.triave.pt/
Plateforme européenne en ligne pour le règlement des litiges
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
